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C.g.v

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE :

La Société LES CONSEILS DU ROY. Agent Commercial, Conseil, formation et assistance opérationnelle aux entreprises, Société par action simplifiée à Associé Unique au capital de 100 €, ayant son siège social à La Bourandière – 18330 – St Laurent, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bourges sous le numéro 837 536 648 dûment représentée par Monsieur François CONRATTE, son Président Associé Unique Ci-après dénommée : « LES CONSEILS DU ROY. » ou le Prestataire ;

Et Le client

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le Prestataire de services est un spécialiste du Commerce, Conseil, formation et Assistance opérationnelle aux Entreprises. Le prestataire propose au client qu’il l’accepte aux conditions ci-dessous d’assurer une ou plusieurs missions d’Agent Commercial, de Conseil, formation ou Assistance opérationnelle sur le ou les domaine(s) demandé(es).

A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.

Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec LES CONSEILS DU ROY impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le fournisseur s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son client. Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le client confie au prestataire. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.

Article 2 : LA PRESTATION

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client en deux exemplaires, précise :

  •  La nature de la prestation
  •  Le prix de la prestation Hors taxes
  •  Les modalités de paiement
  •  Le planning des travaux détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation
  •  La durée de validité du devis
  •  L’adhésion pleine et entière du client aux CGV

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis sans aucune modification :

  • Soit par courrier postal ou par télécopie, dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial
  • Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte.

A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes CGV

Intervenant sur demande expresse du client, celui-ci devra indiquer le degré d’urgence de chaque demande afin que le fournisseur organise son planning en conséquence. Les documents seront rédigés en français. La traduction des documents dans une autre langue entrainera un surcoût.

Article 3 : LE PRIX ET LA RÉVISION DE PRIX

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Les prix indiqués dans le devis ou la proposition de prix seront valables pendant une période de 30 jours ; Au-delà de cette date, toute cotation devra être revalidée.
Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations

En cas de facturation à l’heure, les honoraires seront facturés mensuellement après clôture du mois. Ces honoraires sont basés sur les demandes confiées par le client à moins qu’il ne soit établi un quota d’heures de travail. Le fournisseur informera par avance, le client du dépassement éventuel du quota d’heures fixées afin que ce dernier puisse décider de l’opportunité d’augmenter ce nombre. Les factures mensuelles seront payables à réception. En cas de retard, il sera facturé des intérêts au taux de 6 fois le taux directeur de la BCE en vigueur à la date d’exigibilité de la dette.

Article 4 : CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui leur auront été communiquées par le client. La présente obligation perdurera pendant toute l’exécution du présent contrat et pendant une durée supplémentaire de deux ans à compter de son terme et ce pour quelque raison que ce soit.

L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas :

  • pour le cas où le prestataire aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes.
  • à la communication du présent contrat et de ses annexes, aux avocats, aux Experts comptables et aux Commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client.
  • si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée par l’application de celui-ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice.
  • aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire. Le présent contrat n’empêchera pas le prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes.

Article 5 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

Le Prestataire est responsable de la bonne gestion des dossiers confiés. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.

Le prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. A tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.

Article 6 : DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat. Dans le cas où le contrat démarrerait au cours de l’année civile, il prend fin au 31 décembre de l’année de sa signature. Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 : RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT

En cas de refus de paiement, de non-paiement ou en cas de non-respect de l’une des clauses du présent contrat, le prestataire adressera une lettre de mise en demeure par lettre recommandée. Sans exécution par le débiteur dans le délai de 10 jours, le prestataire pourra alors résilier de plein droit le présent contrat et exiger le paiement de toute somme due au titre du contrat, le versement de pénalités telles que définies ci-dessous, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les pénalités dont serait redevable le client au titre de sa non-exécution seront égales à 20% de la valeur totale du contrat.

Article 8 : NON-DÉBAUCHAGE

Le Client et le prestataire s’engagent à ne pas recruter, débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement le personnel de l’autre partie. Cet engagement prend effet à compter du début de la prestation et court sur une durée de six mois à l’expiration du présent contrat. Si cet engagement n’était pas respecté, l’autre partie devrait indemniser du préjudice subi en lui versant une somme équivalente à six mois de rémunération brute du personnel concerné, sur la base de la dernière rémunération en vigueur au jour du départ de l’entreprise du salarié.

Article 9 : DIVERS

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. La dite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception. Dans le cas ou l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Toute modification du contrat ne peut intervenir que par voie d’avenant dûment signé des représentants habilités de chacune des parties.

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une 2 décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous-traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

Le présent contrat est régi par la Loi française pour les règles de forme et de fond. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Bourges, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.