C.g.v

CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LES CONSEILS DU ROY

 

Version en vigueur au 01 Janvier 2026

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

 

Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous :

 

• « VENDEUR » : désigne la société LES CONSEILS DU ROY, SASU au capital social de 10000 euros, immatriculée au RCS de Bourges, sous le numéro 837536648, dont le siège social est situé au 18 rue Jean Moulin, 18100 Saint-Hilaire-de-Court, représentée par Monsieur François CONRATTE en sa qualité de Président.

 

• « ACHETEUR » ou « CLIENT » : désigne toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui passe commande auprès du VENDEUR.

 

• « PRODUITS » : désigne l’ensemble des pièces détachées pour machines-outils CNC (tours, fraiseuses, centres d’usinage, …), composants mécaniques, électroniques et électromécaniques, consommables, ou tout autre produit commercialisés par le VENDEUR.

 

• « COMMANDE » : désigne toute demande d’achat de PRODUITS effectuée par l’ACHETEUR auprès du VENDEUR, quel que soit le moyen utilisé (email, téléphone, site internet, courrier).

 

• « BON DE COMMANDE » : désigne le document contractuel établi par le VENDEUR confirmant les caractéristiques des PRODUITS commandés, leur prix, les délais de livraison et les conditions particulières applicables.

 

• « LIVRAISON » : désigne la remise matérielle des PRODUITS au transporteur ou directement à l’ACHETEUR.

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

 

2.1. Applicabilité

 

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes de PRODUITS réalisées par le VENDEUR à destination de professionnels (B2B). Elles régissent l’intégralité des relations commerciales entre le VENDEUR et l’ACHETEUR.

 

2.2. Acceptation

 

Toute COMMANDE passée auprès du VENDEUR implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par l’ACHETEUR, à l’exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d’achat de l’ACHETEUR.

 

2.3. Opposabilité

 

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions, notamment celles de l’ACHETEUR, qui pourraient leur être opposées, sauf accord écrit et préalable du VENDEUR. Aucune disposition particulière ou dérogatoire aux CGV ne saurait s’appliquer en l’absence d’accord écrit et signé du VENDEUR.

 

2.4. Modifications

 

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la COMMANDE.

 

ARTICLE 3 – COMMANDES

 

3.1. Formation de la commande

 

Toute COMMANDE ne devient définitive qu’après :

 

• Réception par le VENDEUR du BON DE COMMANDE signé et cacheté par l’ACHETEUR ;
• Confirmation écrite de la COMMANDE par le VENDEUR (accusé de réception de commande) ;
• Réception du paiement intégral ou de l’acompte convenu (le cas échéant).

 

3.2. Informations nécessaires

 

L’ACHETEUR s’engage à fournir au VENDEUR toutes les informations techniques nécessaires à l’identification précise des PRODUITS commandés (références constructeur, plans, spécifications techniques, photos, numéros de série).

 

3.3. Responsabilité de l’ACHETEUR

 

L’ACHETEUR est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et de l’adéquation des PRODUITS commandés à ses besoins. Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable d’une erreur de référencement imputable à l’ACHETEUR.

 

3.4. Annulation ou modification

 

Toute annulation ou modification de COMMANDE par l’ACHETEUR doit être notifiée par écrit au VENDEUR. Le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute annulation ou modification de COMMANDE déjà confirmée et/ou en cours de traitement.

 

En cas d’annulation acceptée par le VENDEUR après confirmation de la COMMANDE, une indemnité forfaitaire de 30% du montant total de la COMMANDE sera due par l’ACHETEUR au titre de dédommagement, sans préjudice du droit du VENDEUR de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de préjudice supérieur.

 

ARTICLE 4 – PRIX

 

4.1. Prix applicables

 

Les prix des PRODUITS sont ceux en vigueur au jour de la passation de la COMMANDE. Ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et s’entendent départ atelier du VENDEUR, emballage standard inclus.

 

4.2. Révision des prix

 

Le VENDEUR se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment, notamment en cas de fluctuation significative des cours de change, du coût des matières premières, des frais de transport ou de toute taxe applicable.

 

4.3. Frais annexes

 

Sauf mention contraire sur le BON DE COMMANDE, les frais suivants sont à la charge de l’ACHETEUR :

 

• Frais de port et de livraison
• Frais d’emballage spécifique (si demandé)
• Frais de douane et taxes d’importation (le cas échéant)
• Frais d’assurance transport (optionnel)
• Toute taxe, droit ou redevance exigible

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

5.1. Modalités de paiement

 

Sauf conditions particulières convenues par écrit, le paiement des PRODUITS s’effectue :

 

• Par virement bancaire
• Par chèque (sous réserve d’encaissement)
• Par carte bancaire professionnelle
• Par tout autre moyen accepté par le VENDEUR

 

5.2. Délais de paiement

 

Sauf conditions particulières accordées par écrit, le paiement est exigible :

 

• Comptant pour les nouveaux clients ou commandes inférieures à 500 euros HT
• À 30 jours fin de mois pour les clients référencés (sous réserve d’acceptation)

 

5.3. Retard de paiement

 

Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

 

1. a) L’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, quelle que soit la date d’échéance initialement prévue ;

 

1. b) L’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la date d’échéance du prix ;

 

1. c) L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs ;

 

1. d) La suspension immédiate de toutes les COMMANDES en cours, sans indemnité ni préavis.

 

5.4. Clause de réserve de propriété

 

Conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce, les PRODUITS livrés demeurent la propriété exclusive du VENDEUR jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires.

 

L’ACHETEUR s’interdit de revendre, donner en gage ou transférer les PRODUITS à titre de garantie tant que le prix n’aura pas été intégralement payé.

 

En cas de non-paiement à l’échéance, le VENDEUR se réserve le droit de reprendre possession des PRODUITS, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 

ARTICLE 6 – DÉLAIS ET LIVRAISON

 

6.1. Délais indicatifs

 

Les délais de livraison communiqués par le VENDEUR sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel ferme.

 

6.2. Absence de pénalité de retard

 

Sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit, aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à l’annulation de la COMMANDE, au versement de dommages et intérêts ou à l’application de pénalités de retard.

 

6.3. Modalités de livraison

 

La livraison s’effectue :

 

• À l’adresse indiquée par l’ACHETEUR sur le BON DE COMMANDE
• Par le transporteur choisi par le VENDEUR ou par l’ACHETEUR (si expressément convenu)
• Aux risques et périls de l’ACHETEUR dès remise au transporteur

 

6.4. Transfert des risques

 

Les PRODUITS voyagent aux risques et périls de l’ACHETEUR, même en cas de vente franco de port et d’emballage.

 

Le transfert des risques s’opère au moment de la remise des PRODUITS au transporteur (ou au moment du retrait par l’ACHETEUR s’il assure lui-même le transport).

 

À compter de ce moment, l’ACHETEUR supporte tous les risques de perte, détérioration, vol, avarie ou destruction des PRODUITS, quelle qu’en soit la cause.

 

6.5. Vérification à la livraison

 

Il appartient à l’ACHETEUR de vérifier les PRODUITS au moment de leur livraison et de formuler toute réserve utile auprès du transporteur conformément aux dispositions légales applicables.

 

IMPORTANT : La signature du bon de livraison sans réserve constitue une acceptation sans réserve de la marchandise quant à sa conformité apparente (quantité, état de l’emballage, absence de dommages visibles).

 

6.6. Réserves auprès du transporteur

 

En cas de dommages apparents (colis endommagé, produit cassé, quantité manquante), l’ACHETEUR doit obligatoirement :

 

• Inscrire des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison lors de la réception
• Confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 48 heures suivant la réception
• Informer simultanément le VENDEUR par email avec photos à l’appui

 

À défaut de réserves conformes, aucune réclamation concernant les dommages de transport ne sera acceptée.

 

6.7. Responsabilité du transporteur

 

Toute détérioration, perte, vol ou avarie des PRODUITS survenant lors du transport relève de la responsabilité exclusive du transporteur. L’ACHETEUR renonce expressément à tout recours contre le VENDEUR à ce titre et devra exercer ses recours directement auprès du transporteur.

 

ARTICLE 7 – RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS

 

7.1. Obligation de vérification immédiate

 

L’ACHETEUR s’engage à procéder à une vérification minutieuse des PRODUITS dès réception :

 

• Conformité des références (numéros de pièce, désignation)
• Conformité quantitative (nombre de pièces livrées)
• État apparent des PRODUITS (absence de dommages visibles)
• Conformité de l’emballage

 

7.2. Délai de réclamation pour non-conformité apparente

 

Toute réclamation relative à une non-conformité apparente (erreur de référence, quantité manquante, défaut visible) doit être formulée par écrit (email ou lettre recommandée avec AR) dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception des PRODUITS.

 

Passé ce délai de 48 heures, les PRODUITS seront réputés conformes et aucune réclamation ne sera acceptée, sauf en cas de vice caché (voir article 9).

 

7.3. Modalités de réclamation

 

Toute réclamation doit comporter :

 

• Les références de la COMMANDE (numéro de facture, bon de commande)
• La description précise et détaillée de la non-conformité ou du défaut constaté
• Des photographies claires et lisibles des PRODUITS et de leur emballage
• Tout élément justificatif pertinent

 

7.4. Absence de suspension de paiement

 

Toute réclamation, même formulée dans les délais, ne suspend en aucun cas l’obligation de paiement de l’ACHETEUR.

 

7.5. Expertise préalable

 

Le VENDEUR se réserve le droit de mener une expertise préalable des PRODUITS prétendument viciés ou non-conformes avant d’accepter tout retour.

 

7.6. Interdiction de retour sans autorisation

 

Aucun retour de PRODUITS ne pourra être effectué sans l’accord écrit et préalable du VENDEUR (autorisation de retour). Tout retour non autorisé sera refusé et renvoyé à l’ACHETEUR à ses frais.

 

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

 

8.1. Garantie de conformité (Articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation)

 

Le VENDEUR est tenu de livrer des PRODUITS conformes au contrat. La conformité suppose que les PRODUITS correspondent à la description donnée et présentent les qualités annoncées.

 

Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité ne s’applique qu’aux consommateurs (non-professionnels). Les ACHETEURS professionnels ne peuvent se prévaloir de cette garantie et doivent se référer aux dispositions de l’article 9 ci-après.

 

8.2. Garantie des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil)

 

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’ACHETEUR ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Conditions d’application :

 

• Le vice doit être caché (non apparent lors de la livraison)
• Le vice doit être antérieur à la vente
• Le vice doit rendre le PRODUIT impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminuer substantiellement l’usage

 

Délai d’action : L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’ACHETEUR dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.

 

ARTICLE 9 – GARANTIE COMMERCIALE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

9.1. Nature de l’activité du VENDEUR

 

Le VENDEUR exerce une activité de négoce et de distribution de pièces détachées. À ce titre, le VENDEUR agit en qualité d’intermédiaire entre l’ACHETEUR et les fabricants ou fournisseurs de PRODUITS.

 

Le VENDEUR ne fabrique pas les PRODUITS et ne peut garantir que les qualités annoncées par les fabricants.

 

9.2. Garantie commerciale limitée

 

Le VENDEUR garantit les PRODUITS vendus contre tout défaut de matière et de fabrication, dans les limites de la garantie constructeur applicable.

 

Étendue de la garantie : Au titre de cette garantie, la seule obligation du VENDEUR sera, à son choix exclusif : a) Le remplacement du PRODUIT défectueux par un PRODUIT identique ou équivalent ; OU b) La réparation du PRODUIT défectueux ; OU c) Le remboursement du prix d’achat du PRODUIT (hors frais de port), après retour et vérification du PRODUIT défectueux.

 

Durée de la garantie : La durée de garantie varie selon le type de PRODUIT et sera précisée sur le BON DE COMMANDE ou la facture. À défaut de mention spécifique, la garantie est de trois (3) mois à compter de la date de livraison.

 

9.3. Conditions de mise en œuvre de la garantie

 

Pour bénéficier de la garantie, l’ACHETEUR doit : a) Aviser le VENDEUR par écrit (email ou lettre recommandée) dans les délais impartis b) Obtenir une autorisation de retour écrite du VENDEUR c) Retourner le PRODUIT défectueux dans son emballage d’origine, à ses frais et risques d) Joindre une copie de la facture d’achat et une description détaillée du défaut constaté

 

IMPORTANT : Les frais de port liés au retour du PRODUIT défectueux sont à la charge exclusive de l’ACHETEUR.

 

9.4. Exclusions de garantie

 

La garantie ne s’applique pas et le VENDEUR décline toute responsabilité dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

 

1. a) Usage non conforme :

 

• Emploi ou installation non conformes aux spécifications du fabricant
• Utilisation dans des conditions anormales ou pour un usage autre que celui prévu
• Non-respect des instructions d’utilisation, de montage ou de maintenance

 

1. b) Intervention non autorisée :

 

• Réparation ou tentative de réparation par toute personne non autorisée par le VENDEUR
• Modification, transformation ou altération du PRODUIT
• Ouverture, démontage ou intervention sur le PRODUIT sans autorisation préalable

 

1. c) Causes externes :

 

• Accident, choc, chute, incendie, inondation, foudre
• Fluctuations dans l’alimentation électrique ou pannes d’électricité
• Conditions environnementales inadaptées (humidité, température, poussière excessive)
• Catastrophe naturelle, cas de force majeure

 

1. d) Usure normale :

 

• Détérioration provoquée par l’usure normale du PRODUIT
• Pièces d’usure (joints, filtres, consommables, etc.)

 

1. e) Négligence ou mauvais traitement :

 

• Mauvais traitement, négligence, défaut d’entretien
• Non-respect des règles d’entretien régulier du PRODUIT

 

1. f) Altération :

 

• PRODUIT dont le numéro de série a été effacé, modifié ou enlevé
• Étiquettes de garantie violées ou endommagées

 

1. g) Transport et installation :

 

• Endommagement du PRODUIT pendant son transport (après livraison initiale)
• Dommages liés au déplacement ou à l’installation du PRODUIT par l’ACHETEUR

 

1. h) Compatibilité et adéquation :

 

• Incompatibilité du PRODUIT avec l’équipement de l’ACHETEUR
• Inadéquation du PRODUIT aux besoins spécifiques de l’ACHETEUR
• Erreur de référencement ou de commande imputable à l’ACHETEUR

 

1. i) Destination particulière non déclarée :

 

• Usage du PRODUIT pour une destination particulière ou dans des conditions de sujétion non déclarées par l’ACHETEUR dans le BON DE COMMANDE

 

9.5. Limitation de la garantie

 

IMPORTANT : La garantie ne couvre en aucun cas :

 

• La perte d’exploitation, les pertes de production ou arrêts de machines
• Les frais de main-d’œuvre pour démontage, remontage ou installation
• Les frais de déplacement ou d’intervention sur site
• Les dommages indirects ou immatériels non consécutifs (voir article 10)
• La perte de données, de programmes ou de supports de mémoire
• Les coûts d’immobilisation des équipements

 

9.6. Prolongation de garantie

 

La durée de garantie n’est pas augmentée ni prolongée en cas d’intervention (réparation ou remplacement) pendant la période de garantie. La date de livraison initiale reste le point de départ de la durée de garantie.

 

ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

10.1. Exclusion des dommages indirects

 

Conformément aux articles 1150 et suivants du Code civil, la responsabilité du VENDEUR est strictement limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés.

 

En conséquence, le VENDEUR ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, même s’il a été informé de la possibilité de tels dommages, notamment :

 

• Perte d’exploitation, perte de production, arrêt de machines ou d’activité
• Perte de chiffre d’affaires, de bénéfices ou de marge commerciale
• Perte de commandes, de clientèle ou d’opportunités commerciales
• Perte de données, de fichiers, de programmes informatiques
• Atteinte à l’image de marque ou à la réputation
• Préjudice commercial, financier ou immatériel de toute nature
• Coûts d’immobilisation d’équipements ou de personnel
• Frais de location de matériel de remplacement
• Préjudice subi par les clients ou tiers de l’ACHETEUR

 

10.2. Plafonnement de la responsabilité

 

Dans tous les cas, et quelle que soit la nature du préjudice invoqué, la responsabilité totale et cumulée du VENDEUR, au titre de toutes les COMMANDES confondues, ne pourra excéder le montant total effectivement payé par l’ACHETEUR pour les PRODUITS ayant causé le dommage.

 

Ce plafond s’applique à l’ensemble des réclamations et actions en responsabilité, quelle qu’en soit la nature (contractuelle, délictuelle, garantie, etc.).

 

10.3. Responsabilité de l’ACHETEUR professionnel

 

L’ACHETEUR reconnaît expressément :

 

1. a) Qu’il est un professionnel qualifié disposant des compétences techniques nécessaires pour :

 

• Identifier les PRODUITS adaptés à ses besoins
• Vérifier la conformité et la compatibilité des PRODUITS avant installation
• Procéder à l’installation, au montage et à la mise en service des PRODUITS dans les règles de l’art

 

1. b) Qu’il lui appartient de :

 

• Valider techniquement les PRODUITS avant leur installation ou utilisation
• S’assurer de leur compatibilité avec ses équipements existants
• Effectuer tous les contrôles et tests nécessaires avant mise en service
• Prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout dommage

 

1. c) Qu’il assume l’entière responsabilité de :

 

• L’adéquation des PRODUITS à ses besoins spécifiques
• L’installation et la mise en service des PRODUITS
• Les conséquences de l’utilisation des PRODUITS sur ses équipements et son activité

 

10.4. Obligation de minimiser le préjudice

 

L’ACHETEUR s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter l’étendue de tout dommage susceptible d’être causé par un PRODUIT défectueux, notamment en cessant immédiatement l’utilisation du PRODUIT dès constatation d’un dysfonctionnement.

 

10.5. Exclusion de responsabilité pour faute de l’ACHETEUR

 

Le VENDEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à l’ACHETEUR, notamment :

 

• Erreur dans la saisie de la COMMANDE
• Fourniture d’informations techniques erronées ou incomplètes
• Non-respect des instructions d’utilisation ou de montage
• Défaut d’entretien ou de maintenance

 

10.6. Force majeure

 

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

Constituent notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence :

 

• Grèves, conflits sociaux, épidémies, pandémies
• Incendie, inondation, catastrophe naturelle
• Guerre, attentat, émeute, embargo
• Défaillance des réseaux de communication ou d’énergie
• Défaillance d’un fournisseur ou d’un sous-traitant essentiel
• Impossibilité d’approvisionnement en matières premières ou composants

 

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

11.1. Propriété des éléments

 

Tous les éléments de propriété intellectuelle (marques, logos, dessins, modèles, textes, photographies, bases de données, logiciels, etc.) fournis par le VENDEUR demeurent sa propriété exclusive ou celle de ses ayants droit.

 

11.2. Interdiction de reproduction

 

L’ACHETEUR s’interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie des éléments protégés, sans l’autorisation écrite et préalable du VENDEUR.

 

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

 

12.1. Collecte et traitement

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le VENDEUR collecte et traite les données personnelles de l’ACHETEUR aux fins suivantes :

 

• Gestion des COMMANDES et de la relation commerciale
• Facturation et comptabilité
• Service après-vente et garantie
• Prospection commerciale (avec consentement préalable)

 

12.2. Droits de l’ACHETEUR

 

Conformément à la réglementation applicable, l’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation du traitement et de portabilité de ses données personnelles.

 

Pour exercer ces droits, l’ACHETEUR peut contacter le VENDEUR :

 

• Par email : bonjour@lesconseilsduroy.fr  ou bien le contact habituel de l’ACHETEUR au sein de l’entreprise.
• Par courrier : 18 rue Jean Moulin, 18100 Saint-Hilaire-de-Court

 

ARTICLE 13 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

 

13.1. Résolution de plein droit

 

En cas de manquement par l’ACHETEUR à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, et notamment en cas de :

 

• Non-paiement total ou partiel à l’échéance
• Non-respect des conditions de paiement
• Fourniture d’informations fausses ou trompeuses
• Comportement abusif ou frauduleux

 

Le VENDEUR pourra, de plein droit et sans mise en demeure préalable, procéder à la résolution de la vente, quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

 

13.2. Conséquences de la résolution

 

La résolution entraînera :

 

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues
• La restitution des PRODUITS au VENDEUR, aux frais et risques de l’ACHETEUR
• Le paiement par l’ACHETEUR d’une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant de la COMMANDE, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires

 

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

14.1. Exclusion pour les professionnels

 

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

 

En conséquence, l’ACHETEUR professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation et ne peut annuler sa COMMANDE après confirmation par le VENDEUR, sauf accord écrit et préalable de ce dernier.

 

14.2. Retour pour convenance personnelle

 

Aucun retour de PRODUITS ne sera accepté pour simple convenance personnelle, erreur de commande de la part de l’ACHETEUR ou changement d’avis, sauf accord commercial exceptionnel du VENDEUR.

 

ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES LITIGES

 

15.1. Loi applicable

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

15.2. Médiation préalable

 

En cas de différend ou de litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable avant toute action contentieuse.

 

L’ACHETEUR peut également recourir gratuitement au service de médiation proposé par le médiateur des entreprises, dont les coordonnées sont disponibles sur le site : www.mieist.bercy.gouv.fr

 

15.3. Compétence juridictionnelle

 

À défaut d’accord amiable, et sauf dispositions d’ordre public contraires, tout litige relatif aux présentes CGV ou à leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bourges, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

Cette clause attributive de juridiction s’applique également en matière de référé ou de procédure d’urgence.

 

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

16.1. Intégralité de l’accord

 

Les présentes CGV, ainsi que le BON DE COMMANDE et la facture, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous accords, arrangements ou communications antérieurs, écrits ou oraux.

 

16.2. Nullité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

16.3. Renonciation

 

Le fait pour le VENDEUR de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

16.4. Conservation des CGV

 

L’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en passant sa COMMANDE. Il lui appartient de les conserver et de pouvoir les produire en cas de litige.

 

ARTICLE 17 – CONTACT ET RÉCLAMATIONS

 

Pour toute question, information ou réclamation, l’ACHETEUR peut contacter le VENDEUR :

 

LES CONSEILS DU ROY 18 rue Jean Moulin 18100 Saint-Hilaire-de-Court
Téléphone : 02 48 75 07 13 
Email : bonjour@lesconseilsduroy.fr Site internet : www.lesconseilsduroy.fr

 

Date de dernière mise à jour : 01 Janvier 2026

 

En passant commande, l’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter pleinement sans réserve.