C.g.v

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE :

Dernière Mise-à-jour : 2021

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES :

La Société LES CONSEILS DU ROY. Agent Commercial, Conseil, Formation et Assistance opérationnelle
aux entreprises, Société par action simplifiée à Associé Unique au capital de 10.000 €, ayant son siège
social au 18 Rue Jean Moulin, 18100 Saint-Hilaire-de-Court, inscrite au registre du commerce et des sociétés de
Bourges sous le numéro 837 536 648 dûment représentée par Monsieur François CONRATTE, son
Président Associé Unique Ci-après dénommée : « LES CONSEILS DU ROY. » ou le Prestataire ;
Et Le Client –
Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE
Le Prestataire de services est un spécialiste du Commerce, Conseil, formation et Assistance
opérationnelle aux Entreprises. Le prestataire propose au client qui l’accepte aux conditions ci-dessous d’assurer une ou plusieurs missions d’Agent Commercial, Téléprospection, Intermédiaire de Commerce, Conseil, Formation ou Assistance opérationnelle sur le ou les domaine(s) demandé(es).

A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises
aux CGV décrites ci-après.

Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec LES CONSEILS DU ROY impliquent
l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.

Le fait que le prestataire ne mette
pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être
interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le fournisseur s’engage à
assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son client. Chaque mission commence
par une analyse détaillée de la demande que le client confie au prestataire. Cette analyse permet de
définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération
envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en
fonction des dossiers.

Article 2 : LA PRESTATION
Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé
pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client en deux exemplaires, précise :
 La nature de la prestation
 Le prix de la prestation Hors taxes
 Les modalités de paiement
 Le planning des travaux détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que
les délais de réalisation estimés.
 La durée de validité du devis
 L’adhésion pleine et entière du client aux CGV
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis
ou le Bon de Commande sans aucune modification :
 Soit par courrier postal ou télécopie, dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord
» de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial
 Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.
La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis / du contrat / Bon de commande ou Facture,
accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte ou des conditions financières établies entre
les deux parties.

A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration
du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de
ne pas commencer sa prestation dans l’attente de la mise en conformité du Client. Tout retard de ce
type ne peut être imputé au prestataire.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux
présentes CGV.
Intervenant sur demande expresse du client, celui-ci devra indiquer le degré d’urgence de chaque
demande afin que le fournisseur organise son planning en conséquence. Les documents seront
rédigés en français. La traduction des documents dans une autre langue entrainera un surcoût.

Article 3 : PRESTATION DE TELEPROSPECTION
La prospection téléphonique s’appuie sur des documents nécessaires pour mener à bien la mission :
La Phase de Mise en place des services démarre dès réception du bon de Commande signé et du
règlement ou acompte éventuel et se termine avec la réception des éléments suivants par le
Prestataire :
o Le Client se doit de fournir Brochures commerciales et techniques présentant
l’Entreprise et les services / produits proposés par le Client.
o Un Script téléphonique / Argumentaire reprenant les modalités et les critères établis
lors du Devis pour encadrer le discours commercial.

En cas de non-fourniture d’un script téléphonique, des frais peuvent s’appliquer pour la création d’un argumentaire
téléphonique, un devis sera proposé et accepté par le Client.

o Un Agenda partagé consultable par le Prestataire afin de positionner des Rendez-vous conforme à l’emploi du temps du Client.

En cas de non partage d’un Agenda électronique, le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une Prise de RDV non conforme à l’emploi du temps du Client. Tout résultat serait dès lors facturable sans condition.

o Trames d’emails avec éléments de charte graphique et/ou logo à respecter pour la correspondance au nom du client et les confirmations par email.
o Trame SMS dans le cas où le Client souhaite l’envoi de SMS
o Fichier Prospect fournis par le Client correspondant aux demandes que le Client aura exprimées.

Le prestataire peut fournir un fichier selon les conditions exprimées sur le Devis concerné.

Ce fichier devra respecter les normes établis au RGPD du pays en vigueur.

o Tout document utile à la réalisation de la Mission par le Prestataire

Les Rendez-vous sont pris au nom du Client. Ces Rendez-vous sont géolocalisés sur les Codes Postaux
ou départements fournis par le Client. Un suivi interne sera effectué par le Prestataire et peut être
fourni au Client sur simple demande.
Dans le cadre de mission de Téléprospection (Prise de Rendez-vous) pour le compte du Client, le
prestataire ne peut être tenu responsable pour les situations suivantes :
– Changement d’avis du Prospect lors de la visite du Client ou de son
représentant.
– Les Rendez-vous où les informations sur les critères recueillis par le Client
sont différentes de celles recueillis par le Prestataire lors de la Prise de RDV
téléphonique et pour lesquels le Prestataire dispose d’un enregistrement
audio.
– Les Rendez-vous non-contestés par écrit par le client dans un délai maximum
de 24h suivant la date de visite.
– Les Rendez-vous pour lesquels le Client effectue lui-même une Prise de
contact par n’importe lequel des moyens à sa disposition avant la date de la
visite.
– Les Rendez-vous « non-honorés » par le Prospect pour lesquels aucune
annulation écrite n’est envoyée sur notre adresse email spécialisée.

Le prestataire se réserve le droit de proposer un geste commercial ou non sur ces RDV « non-honorés ».
Le Client ne peut se réclamer d’une quelconque faute ou non accomplissement de la mission. Les délais indiqués par le Prestataire pour l’exécution des missions ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur. Le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard dans la fourniture des services.

Ce motif ne peut être retenu pour procéder à la rupture d’un quelconque engagement de durée convenu entre le
Prestataire et le Client.

Toutefois, en cas de retard supérieur à six(6) mois par rapport au planning annoncé, le Client pourra
demander la clôture de son contrat en respectant les délais en vigueur énoncés dans les présentes
conditions.

Article 4 : LE PRIX ET LA RÉVISION DE PRIX
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et soumis à la TVA.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix, ne peuvent être connu sans étude
de la demande du Client. Celles-ci feront l’objet d’une offre détaillée, à la demande du Client
conformément aux dispositions de l’article L441-1 du Code de commerce.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois le Prestataire
s’engage à fournir et à facturer les prestations et/ou produits commandés aux prix indiqués lors de
l’enregistrement de la commande.
Les prix peuvent être calculés:
– au forfait / à la tache / à la mission
– à l’heure
– à la journée
– au mois / ou tout autre unité de durée en accord avec le Client
Les prix indiqués dans le devis ou la proposition de prix seront valables pendant une période de 30
jours ; Au-delà de cette date, toute cotation devra être revalidée.
Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du
prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
En cas de facturation à l’heure, les honoraires seront facturés mensuellement après clôture du mois.
Ces honoraires sont basés sur les demandes confiées par le client à moins qu’il ne soit établi un
quota d’heures de travail.
Le fournisseur informera par avance, le client du dépassement éventuel du quota d’heures fixées afin
que ce dernier puisse décider de l’opportunité d’augmenter ce nombre. Les factures mensuelles
seront payables à réception. En cas de retard, il sera facturé des intérêts au taux de 6 fois le taux
directeur de la BCE en vigueur à la date d’exigibilité de la dette.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’exécuter toute commande ou intervention pour un
Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5 : CONFIDENTIALITÉ
Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence
de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales,
industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui leur auront été communiquées par
le client.
La présente obligation perdurera pendant toute l’exécution du présent contrat et pendant une durée
supplémentaire de deux ans à compter de son terme et ce pour quelque raison que ce soit.
L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas :
– pour le cas où le prestataire aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures
passées en exécution des présentes.
– à la communication du présent contrat et de ses annexes, aux avocats, aux Experts comptables et
aux Commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de
leur client.
– si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée par l’application
de celui-ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice.
– aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire. Le présent contrat n’empêchera
pas le prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités
similaires ou différentes.
Dans le cadre de la fourniture de services, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de
propriété intellectuelle sur les études, consultations, rapports, supports de communication, logiciels,
outils informatiques, tableaux de bord réalisés (même à la demande du Client) en vue de la
fourniture des services au Client. Ce dernier s’interdit donc toute reproduction ou exploitation
desdits documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la
conditionner à une contrepartie (même financière).

Article 6 : RESPONSABILITÉ
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute autre.
Le Client en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des
services fournis par le prestataire.
Le Prestataire est responsable de la bonne gestion des dossiers confiés. Pour autant, son obligation
n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou
d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de
la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute
dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.
La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de
suspension de la fourniture de la prestation imputable au client.

Article 7 : DURÉE DU CONTRAT, RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT
Le présent contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant
ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la
signature du présent contrat.
Le contrat à durée déterminée prend fin sans formalisme particulier, à date d’échéance mentionnée
sur les offres acceptées par le Client ou à l’issue de l’exécution de(s) prestation(s) convenue(s).
La durée du contrat est indéterminée ou déterminée si mention de conditions particulières.
Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties
moyennant le respect d’un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par courrier électronique.
Le contrat peut également être résolu par le Prestataire, en cas de :
o refus du Client que le Prestataire livre la prestation ;
o non-paiement du prix (ou du solde du prix) à sa date d’exigibilité.
o non communication par le Client des documents, pièces et informations utiles à l’exécution
de la Prestation,
o risque pour la sécurité et intégrité des représentants du Prestataire
o comportement inapproprié du Client envers le représentant du Prestataire ou le Prestataire
o comportement ou action commerciale non respectueux(se) des bonnes pratiques du
commerce, éthique ou de valeurs morales(abus de position dominante, abus de faiblesse,
escroquerie, dissimulation, …)
La résiliation pourra intervenir de manière globale sans préavis dès réception de la lettre
recommandée ou par courrier électronique du Prestataire en cas de manquement grave ou de motif
légitime, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts ou action complémentaire (avec
faculté pour le Prestataire de suspendre la fourniture des services dès l’évènement justifiant ladite
résiliation).
En cas de refus de paiement, de non-paiement ou en cas de non-respect de l’une des clauses du
présent contrat, le prestataire adressera une lettre de mise en demeure par lettre recommandée ou
par voie électronique.
Sans exécution par le débiteur dans le délai de 10 jours, le prestataire pourra alors résilier de plein
droit le présent contrat et exiger le paiement de toute somme due au titre du contrat, le versement
de pénalités telles que définies ci-dessous, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les pénalités dont serait redevable le client au titre de sa non-exécution seront égales à 20% de la valeur
totale du contrat.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la remise au client des documents établis dans le cadre
de sa mission (rapports, synthèses, supports de communication, offre de prix…) si le client ne lui en
paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées et acceptées par le Client.
De même, en cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des
services, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation
spécifique complémentaire.

Article 8 : NON-DÉBAUCHAGE
Le Client et le prestataire s’engagent à ne pas recruter, débaucher ou tenter de débaucher,
directement ou indirectement le personnel de l’autre partie. Cet engagement prend effet à compter
du début de la prestation et court sur une durée de six mois à l’expiration du présent contrat. Si cet
engagement n’était pas respecté, l’autre partie devrait indemniser du préjudice subi en lui versant
une somme équivalente à six mois de rémunération brute du personnel concerné, sur la base de la
dernière rémunération en vigueur au jour du départ de l’entreprise du salarié.
Cela vaut également pour tout prestataire indépendant pouvant intervenir pour le compte du
Prestataire.

Article 9 : DIVERS
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa
responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou
définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure
s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code
civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif
et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et
émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service
EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée
(accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement,
la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre
recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.
La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution
de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure
perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la
notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de
dommages et intérêts. La dite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la
lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception. Dans le cas ou l’accord est
résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants
dus jusqu’à la date de résiliation. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront
l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette
résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre. De façon expresse, sont considérés comme cas
de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et
tribunaux français.
Toute modification du contrat ne peut intervenir que par voie d’avenant dûment signé des
représentants habilités de chacune des parties.
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles
en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une 2 décision définitive d’une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En
outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements,
prestations, produits et personnels.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une
quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme
une renonciation à l’obligation en cause.
Le présent contrat est régi par la Loi française pour les règles de forme et de fond. En cas de litige,
compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Bourges, nonobstant appel en
garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures
conservatoires en référé ou par requête.